CGS

  • Conditions générales de services
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  • ADLP Télésurveillance
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  • 1.1         Identification
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  • ADLP TELESURVEILLANCE, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n°890 639 172, dont le siège social est situé 3, avenue de Chartres – 60550 Chantilly, TVA intracommunautaire n°FR51890639172, pouvant être jointe par téléphone au 0 805 904 504 ou par courrier électronique à : contact@avocotes-protection.fr (ci-après : « ADLP Télésurveillance ») édite un site internet accessible, notamment, sous le nom de domaine « https://www.avocotes-protection.fr/  » (ci-après : le « Site »).
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  • 1.2         Nature des Services
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  • ADLP Télésurveillance fournit -dans le cadre d’abonnements payants sans engagements de durée, accessibles sur le Site- à des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après : l(es)’« Utilisateur(s) ») des services de télésurveillance de leur domicile, opérés à distance (ci-après : les « Services »), à partir de matériels remis par ADLP Télésurveillance (ci-après : les « Matériels »).
  • A cet effet, ADLP Télésurveillance est titulaire d’une autorisation d’exercice n°AUT-N1-2021-01-15-A-00004613. En application de l’article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure, il est rappelé qu’une telle autorisation ne confère à ADLP Télésurveillance aucune prérogative de puissance publique.
  • L’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte que :
  • les Services ne constituent pas une garantie contre les risques d’effraction ou d’incendie de son domicile ;
  • les Services sont susceptibles d’être compromis et que les mesures de protection qu’ils incluent peuvent faire l’objet de contournements par des tiers ;
  • les Matériels ne sont pas, à eux seuls, un avertissement ou une protection adéquate, nécessaire ou suffisante.
  • Les Services ne se substituent pas à la souscription par l’Utilisateur de contrats d’assurance permettant de couvrir de tels risques ainsi que tout autre dommage pouvant affecter son domicile et les biens qui s’y trouvent.
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  • Inscription au Site – Souscription d’un abonnement
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  • 2.1         Général
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  • L’inscription au Site, l’abonnement aux Services et leur utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales »), lesquelles en organisent les modalités. L’Utilisateur ne souhaitant pas accepter les Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir de consulter le Site, de souscrire un abonnement et d’utiliser les Services.
  • Les Conditions Générales applicables à un abonnement sont celles en vigueur à la date de sa souscription par l’Utilisateur, telles que formellement acceptées par ce dernier.
  • Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, ADLP Télésurveillance se réservant la faculté de modifier à tout moment le contenu, les modalités et/ou le prix des abonnements.
  • A cet effet, ADLP Télésurveillance en informera l’Utilisateur concerné au moins trente (30) jours à l'avance. Celui-ci aura la possibilité de mettre fin à son abonnement avant que les modifications soient effectives, dans le délai susmentionné. A défaut, les modifications seront appliquées. Si elles concernent le prix de l’abonnement, le nouveau prix s’appliquera à compter de l’échéance de règlement suivante.
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  • 2.2         Inscription au Site
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  • L’utilisation du Site, la souscription à l’abonnement et l’utilisation des Services sont subordonnées à une inscription, à la création d’un compte et à une identification préalable de l’Utilisateur.
  • Pour permettre ladite inscription ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les Services ainsi que d’améliorer ceux-ci, ADLP Télésurveillance collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ladite collecte est effectuée dans le respect de la politique de confidentialité du Site, laquelle est consultable à la rubrique suivante : Données personnelles. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à ADLP Télésurveillance et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour.
  • Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra accéder à son compte à partir d’un identifiant et d’un mot de passe.
  • Les informations ainsi communiquées à ADLP Télésurveillance sont strictement confidentielles. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.
  • L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte. En conséquence, toute connexion au Site via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer ADLP Télésurveillance par écrit dans les plus brefs délais.
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  • 2.3         Abonnements
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  • ADLP Télésurveillance propose à l’Utilisateur de souscrire à l’une des différentes formules d’abonnements lui permettant d’accéder à tout ou partie des Services, dont les prérequis, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement sont décrits sur le Site et accessibles à l’Utilisateur.
  • Une fois la formule d’abonnement sélectionnée par l’Utilisateur, sa souscription est concrétisée par une succession d’étapes sur le Site permettant à l’Utilisateur de vérifier le détail de la formule d’abonnement choisie –en ce compris, la description des Services associés, leur durée, leur prix, les échéances de règlement- avant confirmation et paiement.
  • La facturation du prix de l’abonnement et son règlement s’effectuent, pour la première fois, à la souscription de l’abonnement et, ensuite, chaque mois par prélèvements automatiques autorisés par l’Utilisateur par mandat SEPA ou par prélèvement sur sa carte bancaire, selon le mode de règlement choisi par l’Utilisateur, charge à lui d’informer ADLP Télésurveillance de tout changement concernant celle-ci.
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  • Aux fins de paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. L’Utilisateur doit fournir le numéro de sa carte bancaire en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre, ADLP Télésurveillance n’a accès, ni ne conserve le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur : seul le prestataire de service de paiement, la société Stripe, intervenant dans le processus de commande avec paiement par prélèvement SEPA et par carte bancaire a accès à ces informations.
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  • En communiquant son RIB ou le numéro de sa carte bancaire, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition qu’ADLP Télésurveillance procède à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise ainsi sa banque à prélever le compte indiqué ou à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par ADLP Télésurveillance. L'autorisation de prélèvement SEPA ou l’autorisation de débit de la carte bancaire sont toujours données pour le montant de l’échéance mensuelle de l’abonnement, tel que facturé par ADLP Télésurveillance.
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  • Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s'avérerait impossible, l’abonnement souscrit ne sera pas enregistré par ADLP Télésurveillance et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services qui y sont associés et sera tenu de retourner le matériel en sa possession.
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  • ADLP Télésurveillance s’engage ensuite à adresser les Matériels à l’Utilisateur et lui permettre d’utiliser les Services associés à l’abonnement souscrit pour la durée de celui-ci.
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  • 2.4          Rétractation
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  • L’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours suivant le paiement de la première échéance mensuelle de son abonnement.
  • Par exception et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la rétractation ci-avant ne peut être exercée pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable de l’Utilisateur et renoncement exprès de ce dernier à son droit de se rétracter.
  • Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à ADLP Télésurveillance sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation en annexe ci-dessous ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@avocotes-protection.fr
  • L’exercice de ce droit par l’Utilisateur emporte pour ADLP Télésurveillance l’obligation de rembourser le prix intégral des Services concernés, sauf pour ceux dont la fourniture aurait été initiée par ADLP Télésurveillance –à la demande expresse de l’Utilisateur- avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette dernière hypothèse, le prix restitué par ADLP Télésurveillance sera diminué d’un montant correspondant aux Services effectivement fournis par ses soins jusqu’à l’exercice du droit de rétractation.
  • Sous réserve que l’Utilisateur ait restitué les Matériels à ADLP Télésurveillance dans les conditions de l’Article 3.3, le remboursement de l’Utilisateur interviendra ensuite dans les quatorze (14) jours suivant le jour où ADLP Télésurveillance est informée de la volonté dudit Utilisateur de se rétracter.
  • Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
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  • 2.5         Durée et renouvellement de l’abonnement
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  • Sauf formules d’abonnements soumises à des conditions particulières décrites sur le Site, l’abonnement est souscrit par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.
  • L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin à son abonnement. Sous réserve d’en informer ADLP Télésurveillance par Téléphone au 0 805 904 504 ou par courrier ADLP Télésurveillance,
  • 3 avenue de Chartres 60550 Chantilly , dans le respect d’un préavis de trente (30) jours, l’abonnement prendra alors fin de manière effective à l’issue de celui-ci, et sous réserve que le matériel ait été retourné avant cette date. L’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services associés à compter de cette date. Pour sa part, ADLP Télésurveillance pourra également mettre fin à l’abonnement, sous réserve de respecter un même préavis de trente (30) jours courant à compter d’une notification écrite adressée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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  • Dans ces hypothèses, ADLP Télésurveillance remboursera à l’Utilisateur le prix de l’abonnement éventuellement avancé par l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’utilisation des Services jusqu’à celle-ci.
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  1. Installation des Matériels – Activation des Services
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  • 3.1          ADPL Télésurveillance adressera, par le transporteur de son choix, à l’Utilisateur les Matériels correspondant à la formule d’abonnement souscrite, dans le délai indiqué sur le Site et accepté par l’Utilisateur.
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  • Ce dernier pourra commander auprès d’ADLP Télésurveillance des équipements additionnels, susceptibles de compléter les Matériels inclus dans son abonnement. Ceci aura une incidence sur le coût de celui-ci, dont l’Utilisateur sera informé sur le Site avant souscription.
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  • Dès réception des Matériels, l’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de leur installation et paramétrage, conformément aux instructions qui lui sont fournies. A cet effet, l’Utilisateur devra prendre toute disposition pour que les raccordements de son domicile aux réseaux internet, téléphonique et électrique ainsi que tout autre raccordement nécessaire soient opérationnels et constamment en état normal de fonctionnement.
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  • L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de la configuration et de l’utilisation des Matériels. ADLP Télésurveillance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
  • si l’Utilisateur n’a pas procédé à la vérification des prérequis techniques définis par ADLP Télésurveillance et préalablement portés à la connaissance de ce dernier, ou
  • si les Matériels s’avèrent en tout ou en partie incompatibles avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
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  • 3.2          ADLP Télésurveillance informera l’Utilisateur des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer et de perfectionner les Matériels. A cet effet, l’Utilisateur sera invité à télécharger tout nouvel élément ou à prendre contact avec le service clients d’ADLP Télésurveillance à cette fin. Cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, incompatibilité des Matériels ou interruption des Services si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications qui lui sont proposées ou s’il effectue lui-même des modifications qui n’auront pas été préalablement acceptées et validées par ADLP Télésurveillance.
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  • Pendant la durée de l’abonnement, ADLP Télésurveillance s’engage à réparer ou remplacer les Matériels défectueux, sauf si leur défectuosité résulte d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur dans leur utilisation et/ou entretien, notamment, en cas de non-respect des consignes d'installation ou de maintenance, de dommages provoqués par une atteinte à l’intégrité physique des Matériels, de défauts et pannes découlant d'une ouverture des Matériels, une manipulation ou une utilisation anormale, négligente ou non conforme de tout ou partie des éléments les composant.
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  • 3.3         Les Matériels appartiennent à ADLP Télésurveillance. Ils sont destinés à une installation au seul domicile de l’Utilisateur et ne sauraient être déplacés, saisis, appréhendés, cédés, loués ou mis à disposition d’un tiers par l’Utilisateur.
  • Leur remise par ADLP Télésurveillance dans le cadre des Services n’emporte pas transfert de propriété au profit de l’Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à maintenir les Matériels en parfait état de conservation et de fonctionnement. Il lui appartient de les assurer contre tous risques de perte ou de dommages.
  • En cas de rétractation dans les conditions de l’Article 2.4 ou à la fin de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur devra désinstaller et restituer, à ses frais, les Matériels à ADLP Télésurveillance dans un délai maximum de 30 Jours. Les Matériels ainsi restitués devront être en parfait état d’entretien et de fonctionnement ainsi que dans un emballage de nature à assurer leur transport dans des conditions de sécurité optimale.
  • Faute de restitution des Matériels à ADLP Télésurveillance dans ce délai ou en cas de restitution de Matériels endommagés, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera redevable d’indemnités correspondant au prix de vente public TTC des Matériels neufs, en vigueur à la date de fin de l’abonnement, auquel ADLP Télésurveillance appliquera les coefficients d’usure ci-après, fonction de la période écoulée depuis leur remise par ADLP Télésurveillance à l’Utilisateur :
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1e année d’abonnement

2e année d’abonnement

3e année d’abonnement

 

4e année et suivantes d’abonnement

 

 

Coefficient appliqué au prix public TTC des Matériels

 

100%

67%

33%

10%

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  1. Garantie – Responsabilité
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L’Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services que dans le strict respect dans la réglementation applicable.

 

ADLP Télésurveillance peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, exclure ledit Utilisateur du Site, suspendre les Services et/ou mettre fin à son abonnement, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement de ce dernier à ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits d’ADLP Télésurveillance ou de tiers et/ou d’utilisation des Services et Matériels en violation des lois et règlements applicables et/ou en contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

Pour sa part, ADLP Télésurveillance s’engage à respecter à l’égard de l’Utilisateur les règles de l’art et la réglementation applicable aux Services.

 

ADLP Télésurveillance fournit les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu aux Services par l’Utilisateur. Toutefois, ADLP Télésurveillance ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent des Services. Si ADLP Télésurveillance met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité, une interruption momentanée des Services est cependant possible pour des raisons techniques. ADLP Télésurveillance s'efforcera d'informer au mieux l’Utilisateur sur la nature et la durée de telles interruptions éventuelles.

 

ADLP Télésurveillance ne saurait être tenue pour responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à accéder à tout ou partie des Services du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement, lié à : l'encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, ou de téléphonie mobile dans le cas d’une carte SIM, une erreur humaine de l’Utilisateur ou d’un tiers ainsi que d’origine électrique, toute intervention malveillante et/ou un cas de force majeure.

 

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site –notamment : sa structure, les Services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils algorithmiques et/ou logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle.

ADLP Télésurveillance accorde à l’Utilisateur qui accède au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site, des Services et de leurs contenus. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, les Services et les éléments le composant et, notamment à ne pas :

 

reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable d’ADLP Télésurveillance, tout élément contenu ou se rapportant au Site et/ou aux Services ;

 

détourner ou faire un usage commercial du Site, des Services et/ou des contenus qui sont proposés sans solliciter au préalable un accord exprès d’ADLP Télésurveillance ;

extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d'effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Site et/ou des Services.

 

  1. Stipulations finales

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.

ADLP Télésurveillance remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté concernant le Site et/ou survenant à l'occasion de l’utilisation des Services, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec ADLP Télésurveillance et d’avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

A cet effet, ADLP Télésurveillance :

Informe l’Utilisateur de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, et

pour sa part, propose à l’Utilisateur de recourir -avant toute action en justice-de recourir au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance 60, rue de la Boétie, 75008 Paris ; mail relationconso@fevad.com ) en cliquant ici sur http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

 

Mise à jour Mars 2021

ANNEXE

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous ou par mail contact@avocotes-protection.fr le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l’attention de ADLP TELESURVEILLANCE 3 avenue de Chartres 60550 Chantilly

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service de télésurveillance reçue le

 

Mon nom :

Mon adresse postale :

 

Fait à ________________________________ le

 

Signature