CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Les Services décrits ci-après sont proposés par la société SOTEL, Société anonyme au capital de 300.000,00 € inscrite au RCS Toulouse sous le numéro 339 237 224 et ci-après dénommée « SOTEL » à l’attention exclusive des particuliers.

Définitions

Abonnement : désigne la période d'engagement de la prestation de Service. Il est détaillé dans la Commande.

Alarme : réception par le Poste Central de Télésurveillance de SOTEL d’une information (donnée de sécurité) d’anomalie en provenance du Matériel et/ou des Equipements de sécurité installée sur le site télésurveillé.

Commande : représente le niveau de service et le Matériel sélectionnés par le Client sur le site internet Avocotés protection et repris dans l’accusé de réception de commande adressé au Client. CGS

Client : désigne toute personne physique agissant à titre individuel privé en qualité de consommateur hors activité professionnelle.

Domicile : désigne tous lieux objet de la Télésurveillance.

Equipement : désigne les périphériques et /ou la centrale appartenant au Client

Matériel : désigne la centrale et les périphériques mis à disposition du Client par SOTEL

Périphérique : Matériel ou Equipement de détection

Panne: toutes pannes empêchant la mise en service ou le fonctionnement de l’alarme, et perte totale de communication avec la télésurveillance

Poste Central de Télésurveillance : Local ou les informations en provenance des sites télésurveillés sont réceptionnées et centralisées.

Site : désigne le lieu objet de la télésurveillance

Préambule. 1

Définitions. 1

Article 1 - Domaine d’application. 3

Article 2 - Documents contractuels. 3

Article 3 - Service. 3

Article 4 - Matériel mis à disposition. 4

Article 5 - Consignes de Télésurveillance. 6

Article 6 - Commande. 7

Article 7 - Délai de rétractation. 7

Article 8 - Durée du contrat - Résiliation. 9

Article 9 - Mise En Service. 11

Article 10 - Tarifs - conditions de paiement 11

Article 11 - Facturation. 13

Article 12 - Maintenance curative. 13

Article 13 - Obligations du Client 16

Article 14 - Obligations de SOTEL. 21

Article 15 - Responsabilité de SOTEL. 23

Article 16 - Force Majeure. 25

Article 17 - Protection des données personnelles. 26

Article 18 - Droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 28

Article 19 - Invalidité Partielle. 28

Article 20 - Non renonciation. 29

Article 21 - Modification - révision. 29

Article 22 - Droit applicable. 29

Article 23 - Litiges. 29

Article 24 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 30

Article 1 - Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») décrivent les obligalevtions respectives de la société SOTEL et du Client dans le cadre de la mise à disposition d’un Service de télésurveillance par SOTEL et son accès et son utilisation par le Client.

1.2 Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes. CGS

1.3 L a passation de commande sur le site internet Avocotés protection CGS entraîne l’acceptation de l’ensemble des présentes.

Article 2 - CGS Service

SOTEL propose un service de télésurveillance du Domicile du Client avec mise à disposition du matériel nécessaire à la prestation de télésurveillance, l’installation du matériel étant réalisée par le client.

La télésurveillance est réalisée par la transmission d’informations émises par le matériel installé au Domicile du Client vers le Poste Central de télésurveillance de SOTEL. La réception et le traitement de ces informations déclenchent la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures définies en fonction des Consignes de Télésurveillance prédéfinies par le Client dans le formulaire intitulé Consignes de Télésurveillance.CGS.

Le traitement des informations reçues du Matériel installé au Domicile du Client par SOTEL ou des Equipements appartenant au Client est réalisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Client est informé que la télésurveillance ne constitue pas un dispositif de lutte anti-intrusion et anti-incendie. Il ne s’agit que d’une technique de surveillance à distance d’un site déterminé. Il appartient donc au Client de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son Domicile.

Par ailleurs, le présent Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques de cambriolage, d’incendie, et tous autres dommages, pouvant affecter le Domicile du Client objet du contrat de télésurveillance et les biens qui s’y trouvent.

2.1 Traitement des Alarmes

Lorsque le système d’alarme est activé et qu’une Alarme est détectée, la procédure de traitement de l’Alarme est la suivante :

La société SOTEL effectue un contre appel sur site au numéro renseigné par le Client sur le formulaire de Consignes de Télésurveillance afin d’entrer en contact avec lui.
En cas de réponse positive du Client, la procédure prend fin
En cas d’absence de réponse du Client ou de réponse erronée, la société SOTEL contacte téléphoniquement les personnes désignées par les Consignes de Télésurveillance aux numéros qui auront été préalablement renseignés par le Client, dans la limite de 2 contacts dans l’ordre qui aura été indiqué par ce dernier et selon les coordonnées communiquées par le client
Conformément à l’article L.613-6 du Code de la Sécurité Intérieure réglementant les activités privées de sécurité, il est procédé à une levée de doute par vérification de détection photo. Les informations photo transmises autorisent uniquement la détection éventuelle de mouvement et ne permettent en aucun cas l’identification ou la reconnaissance faciale.
En cas d’intrusion avérée, le Poste Central de Télésurveillance prévient les Force de l’Ordre.

Il est rappelé au Client que l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant de 450 Euros par appel injustifié qui sera refacturée au Client.

Article 3 - Matériel mis à disposition

3.1 Matériel

Le Matériel mis à disposition comprend a minima :

1 centrale

1 détecteur d’ouverture de porte

1 détecteur de mouvement avec prise de photo

1 (intérieure dans le kit de base ou extérieure si le client fait le choix de cette option)

1 dispositif de contrôle ( télécommande dans le kit de base ou un panneau de contrôle si le client fait le choix de cette option)

Le client est libre de compléter cet équipement de base avec :

Une ou plusieurs télécommandes supplémentaires
Une sirène extérieure dont le volume sonore est supérieur (cette sirène pouvant venir en remplacement de l’alarme intérieure dans le kit de base)
Un ou plusieurs détecteurs de mouvement avec prise de photo
Un ou plusieurs détecteurs d’ouverture de porte
Un panneau de contrôle pouvant venir en supplément ou en remplacement de la télécommande

Le Client reconnait que les spécificités du Matériel installé à son Domicile lui ont été présentées en détail sur le site internet Avocôtés Protection ou par téléphone et que ce matériel est nécessaire et suffisant au niveau de protection dont il a entendu bénéficier.

Il se compose obligatoirement d’un équipement de base tel que défini ci-dessus qui constitue la configuration minimum nécessaire à la Télésurveillance.

Le Client est libre de compléter cet équipement avec du matériel optionnel parmi les options présentées sur le site internet Avocôtés ProtectionCe Matériel fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs qui auront été préalablement communiqués au Client.

3.2 Usage exclusif du Client

Le Matériel est mis à disposition du Client pour son usage personnel exclusif. La propriété du matériel n’est en aucun cas transférée au Client. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni loué, ni prêté ou mis à disposition d’un tiers.

3.3 Garde et Assurance

Le Matériel demeure sous la garde du Client et sous sa responsabilité pleine et entière à compter de la date d’installation.

Il doit demeurer au Domicile du Client objet du contrat de télésurveillance. Le Client s’engage à ne pas le déplacer sur un autre site.

Le Client s’engage à le maintenir en bon état et à l’utiliser raisonnablement.

Il s’engage à ne faire effectuer sur le Matériel mis à disposition par SOTEL aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la SOTEL sans que cette dernière ait préalablement donner son accord exprès.

Il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance couvrant le Matériel mis à disposition contre tout risque de perte, vol, destruction ou dommage dus notamment à un dégât des eaux, une inondation, un incendie, la foudre, une tempête etc….

En cas de dommage, de perte ou de vol du Matériel, le Client devra informer SOTEL sans délai et au plus tard dans les 48h00.

Le cas échéant, il devra procéder à une déclaration de vol auprès des forces de l’ordre et /ou à une déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les délais requis par ce dernier et transmettre à SOTEL tous justificatifs tels que récépissé de déclaration de vol et récépissé de déclaration de sinistre.

3.4 Installation

L’installation du matériel est réalisée par le client à réception du matériel reçu de la part de SOTEL. L’expédition du matériel intervient dans un délai maximum de 5 après la Commande. Lors de l’installation, le matériel sera actif immédiatement. Son installation donnera lieu à un appel de Sotel vers le client permettant ainsi de confirmer le bon fonctionnement et l’installation correcte.

3.5 Déménagement :

Le Client devra informer SOTEL par tout moyen au moins 30 jours avant son déménagement.

Le client a en charge la désinstallation et la réinstallation de son matériel.

Les prestations de télésurveillance seront suspendues entre la dépose du Matériel et sa réinstallation. La réinstallation donnera lieu à un appel téléphonique de confirmation comme lors de l’installation initiale.

3.6 Désinstallation

A l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, le matériel mis à disposition du Client doit être désinstallé par le client et retourné à SOTEL en état de fonctionnement, et soit dans son emballage d’origne soit à défaut dans un emballage permettant la bonne protection du matériel, à l’aide du coupon retour communiqué par Sotel lors de l’arrêt du contrat

3.7 Restitution

Le Matériel mis à disposition reste la propriété de SOTEL.

A l’issue du contrat, le Client devra restituer le Matériel, propriété de SOTEL dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de résiliation du contrat.

A défaut, après mise en demeure de restituer adressée par courrier simple, il sera redevable d’une indemnité de non-restitution correspondant au prix de vente du Matériel neuf en vigueur à la date de la résiliation, avec application d’un coefficient d’usure selon le calcul suivant :

-	En cours d’année 1	En cours d’année 2	En cours d’année 3	En cours d’année 4 et suivantes
Pénalité client si non retour	100%	67%	33%	10%

Les pénalités seront calculées sur la base des tarifs TTC suivant (tarifs recommandés par Ajax 2021) :

	Valeur TTC
Kit de base	555€
Détecteur photo supplémentaire	178€
Street sirene à la place home sirene	75€
Street sirene en plus	153€
1 télécommande supplémentaire	62€
1 détecteur ouverture supplémentaire	46€
Clavier	123

Article 4 - Consignes de Télésurveillance

Les consignes d’intervention sont établies par le Client sous sa responsabilité au moyen d’un formulaire fourni par SOTEL. Il s’agit des instructions du Client qui définissent la procédure à suivre par le Poste Central de Surveillance en cas de déclenchement d’alarme, d’effraction ou de tout autre sinistre, ou à la demande expresse du Client.

Les consignes précisent :

L’adresse électronique du Client ;
le ou les numéros de téléphone du Client qui seront composés par le Centre de Télésurveillance pour le contre appel prévu en cas de déclenchement d’alarme ;
les noms et numéros de téléphone des personnes de confiance à contacter en cas de déclenchement d’alarme ainsi que l’ordre de priorité des appels. Les personnes de confiance sont définies comme des personnes habitant à proximité des locaux protégés et/ou disposant des clés et/ou susceptibles de collaborer avec SOTEL dans le traitement des Alarmes survenues en l’absence du Client.
les mesures de sauvegarde et d’intervention à mettre en place.

Le Client assume sous sa seule responsabilité le choix des personnes de confiance mentionnées. Il fait son affaire d’obtenir l’accord préalable des intéressés pour être alertés et s’engage à les informer des consignes à respecter en cas de déclenchement d’alarme. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il reporte sur le formulaire de consignes. SOTEL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises dans la rédaction des informations (noms, coordonnées, instructions…) fournies par le Client.

La procédure complète de traitement des alarmes décrite à l’article 3.2 des présentes ne pourra être exécutée qu’après réception des consignes établies par le Client.

Le Client peut modifier ses consignes à tout moment via son espace sur le site internet ou appel au service client. Les modifications de consigne sont prises en compte dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

Si le Client ne remplit pas le formulaire de Consignes de Télésurveillance, SOTEL ne sera pas en mesure d’effectuer le Traitement des Alarmes prévu à l’article 3 des présentes CGS sans que le Client ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité. En revanche, la redevance restera due.

Article 5 - Commande

Le Client souscrit au Service par la passation d’une commande sur le site internet. Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS .

Article 6 - Délai de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la passation de Commande. Le jour de la passation de Commande n'est pas compté dans le délai. Le décompte de ce délai commence le lendemain à 0 heure et expire le 14^e jour à minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le client entend exercer cette faculté, il devra en informer SOTEL soit en utilisant le formulaire ci-dessous soit en procédant à toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et l'adresser par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à SOTEL.

Exemple de formulaire de rétractation :

Pour SOTEL (entité locale), email : [adresse e-mail], [numéro de téléphone]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur les services suivants :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement pour la notification papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile

_______________________________________

Le client devra restituer à SOTEL les équipements qui lui ont été fournis au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi des équipements sont et demeurent à la charge du client.

La prestation de la société SOTEL ne pourra débuter qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf en cas d’activation du Service à l’initiative du Client. L’activation du Service par le client emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir

Lorsque le Client, qui a expressément demandé que l’exécution de la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation, exerce finalement son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, il devra verser à SOTEL un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation. Les frais d’installation et de désinstallation du matériel sont à la charge du Client. Le client se verra envoyer sur simple demande au service client un bon de retour. Les frais associés à ce retour seront prélevés sur la mensualité en cours. La différence sera retournée au client dès bonne réception du matériel. En cas de retour non conforme (impartiel / mauvais état), les sommes correspondant au matériel seront facturées conformément à l’article 5.8

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la Prestation, dont l’exécution a débuté avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Code de la consommation :

Article L. 221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de Prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-20 : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Durée du contrat - Résiliation

Durée

Le contrat est réputé souscrit à la date de finalisation de la commande en ligne ou par téléphone.

Résiliation à l’initiative du Client

Le client peut à tout moment résilier son contrat. Il doit pour cela appeler ou envoyer un courrier recommandé avec AR au service client qui lui fera parvenir un bon de retour prépayé (les frais de retour seront prélevés sur la mensualité à venir). Le matériel doit autant que possible être retourné dans son emballage d’origine, ou si cela n’est pas possible, dans un emballage assurant le bon état du matériel pendant le transport.

Au retour du matériel, le matériel sera vérifié. S’il manque des éléments, ou si le matériel est rendu en mauvais état, les sommes correspondantes seront prélevées

L’arrêt des prélèvements est constaté sous 48h ouvrées après retour du matériel, et tout mois entamé est dû.

Résiliation à l’initiative de SOTEL

En cas de manquement du Client à ses obligations prévues à l’article des présentes conditions générales de service vente, sans préjudice pour SOTEL de faire valoir en justice ses demandes au titre des préjudices subis, SOTEL pourra résilier de plein droit l’abonnement au Service souscrit par le Client à compter de la notification du manquement et de la mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un délai d’un mois.

Lorsqu’en raison du manquement du Client à ses obligations, la résiliation du Contrat intervient avant l’échéance de la période initiale d’engagement prévue à l’article 10.1, la totalité des mensualités restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période reste due à SOTEL.

Si indépendamment de tout manquement du Client à ses obligations en cours de Contrat, les conditions techniques, telles que débit de la connexion Internet, force du réseau GSM ou autres, nécessaires à la bonne fourniture du Service par SOTEL ne sont plus réunies, et ne permettent plus à SOTEL de délivrer un Service conforme aux présentes Conditions Générales de service Vente, SOTEL pourra mettre fin au contrat et résilier de plein droit l’abonnement au Service souscrit par le Client au terme d'un délai de 1 mois à compter de la notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les redevances resteront dues jusqu’à la fin de la période de préavis et le Matériel mis à disposition devra être désinstallé et restitué à SOTEL aux frais du Client.

Résiliation de plein droit

En cas de déménagement dans une zone non couverte par SOTEL, le contrat sera résilié de plein droit à compter de la restitution du Matériel sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si l’exécution du contrat est rendue définitivement impossible par un événement constitutif d’un cas de force majeure ou si elle est suspendue pendant plus de deux (2) mois suivant la notification de l’empêchement dû à la force majeure, le contrat sera résilié de plein droit sans que les parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur contrepartie et leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la résolution du contrat. Les sommes réglées ou dues au titre de ses prestations ne seront pas remboursées et resteront dues. Le Matériel mis à disposition devra être désinstallé et restitué aux frais du Client.

Article 8 - Mise En Service

La mise en service s’entend du raccordement du Matériel au Poste Central de Télésurveillance de SOTEL. Elle s’effectue par le branchement du matériel chez le client, et est confirmée par un appel du centre de sécurité au client pour validation du bon fonctionnement.

Article 9 - Tarifs - conditions de paiement

Tarifs

Le tarif de l’abonnement au Service est celui mentionné sur le site internet ou par téléphone à la date de signature et repris dans l’e-mail de confirmation reçu par le client.

Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises et sont payables en euros. Toute nouvelle taxe et toute augmentation de taux de TVA sera reportée sans délai sur la facturation du Service souscrit et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité pour le Client.

Révisions

SOTEL se réserve le droit d’augmenter ses tarifs. Ces modifications seront explicitées et notifiées au Client, par e-mail ou par courrier, au moins trois mois avant leur date d'application. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Si le Client refuse de se voir appliquer le tarif révisé, il a la possibilité de résilier son Contrat conformément aux stipulations de l’article « Résiliation » des présentes CGS.CGS En ce cas, le prix restera inchangé pendant la période de Retour du matériel. Si le matériel n’était pas retourné et la télésurveillance toujours active après 1 mois, l’augmentation s’appliquerait.

Conditions de paiement

La redevance de l’Abonnement est payable mensuellement.

Toute période commencée est due.

lLe règlement s’effectue par prélèvement dûment autorisé par le Client sur le compte bancaire ou postal dont il fournit les coordonnées à via un mandat SEPA.

Ce paiement doit être fait entre les mains de la société ADLPartner éditrice du site Avocoté Protection qui désignée comme créancier dans le mandat SEPA donné par le Client à cette dernière. Le paiement du Service par le Client à ADLPartner sera libératoire.

Le Client autorise le bénéficiaire du mandat de prélèvementà prélever, dans les mêmes conditions, toute autre somme correspondant aux prestations et fournitures contractuelles qui serait due.

Retard et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement non réglé par le Client au titre des prestations décrites aux présentes CGS dans un délai de 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, entraînera la suspension de plein droit de la prestation de télésurveillance sans que le Client ne puisse demander le remboursement des sommes déjà prélevées, ni que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client, et ce sans préjudice pour SOTEL des dispositions de l’article 10.3 des présentes Conditions Générales de Ventes

Pendant la période de suspension du service, l’abonnement restera dû par le Client.

Le client sera redevable des frais relatifs à un rejet de prélèvement qui s’élèveront à douze (12,00) euros (€)

Article 10 - Facturation

Périodicité

La facturation débute à compter de la mise en service définie à l’article 9 des présentes CGS.

Les frais de mise en service de 49€ présentés sur le site internet sont facturés en même temps que la première redevance.

Les redevances d’abonnement sont facturées à échoir au début de chaque période mensuelle. Le prélèvement est effectué à date anniversaire de signature de contrat.

Toute réclamation relative à la facturation des interventions doit être adressée par le Client à SOTEL par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse ------------------ dans un délai d’1 (mois) à compter de la réception de la facture.

Passé ce délai, en l’absence de réclamation, le montant correspondant est prélevé sur le compte du Client.

Facture dématérialisée

Le Client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée sur son espace client

Cette facture fait office de pré-notification du prélèvement SEPA utilisé pour son paiement à la date d’échéance prévue.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée à SOTEL et de lui signaler toute modification de son adresse électronique. SOTEL ne saurait être responsable de l’absence de réception de la facture par le Client en raison d’une erreur dans l’adresse électronique communiquée par le Client ou d’un changement d’adresse qui ne lui aurait pas été communiqué.

Article 11 - Maintenance curative

Signalement des anomalies

Le Client s’engage à signaler sans délai toute anomalie par téléphone ou par email au service Technique de SOTEL. Un ticket d’incident est ouvert dans les 24h00 ouvrées suivant le signalement.

Maintenance curative des Equipements

La maintenance sur l’Equipement défaillant ne porte que sur les Matériels mis à disposition par SOTEL.

Les opérations de maintenance curatives sont réalisées prioritairement à distance aux heures d’ouverture de SOTEL de 08h00 à 17h30 du lundi au vendredi.

Si l’intervention le nécessite, il est procédé à un échange standard du matériel défectueux : SOTEL envoi au client un matériel fonctionnel, le client ayant à sa charge le retour vers SOTEL du matériel en panne.

Les délais d’expédition du matériel fonctionnel sont de maximum 5 jours ouvrés

Pendant toute la durée de l’indisponibilité totale ou partielle de l’Equipement ou du Service, il appartient au Client de prendre toute mesure utile pour assurer, à sa charge, la sécurité de son Domicile.

Exclusions

Seules les pannes liées à un usage normal et conforme par le Client du Matériel mis à disposition par SOTEL dans le cadre d’une utilisation normale et conforme du Service fourni par SOTEL peuvent faire l’objet d’une maintenance par SOTEL.

Ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance normale, notamment :

les interventions, dépannages et remises en état consécutifs aux manquements du Client aux obligations prévues à l’article 13 des Présentes conditions Générales de Vente,
les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme du Matériel ou du Service par le Client ;
les interventions liées à une dégradation volontaire ou involontaire pour des causes étrangères à SOTEL ou aux Matériels ;
la détérioration du Matériel résultant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes tels que chocs, inondation, incendie, surtension, foudre… ;
les interventions rendues nécessaires par une panne de la liaison Internet du Client ou de son réseau téléphonique qui demeurent sous son entière responsabilité ;
le mauvais fonctionnement résultant de l’ajout de pièces, équipements ou dispositifs non fournis par SOTEL ou de modification des spécifications technique du matériel ;
les interventions consécutives à un vol ;
le mauvais fonctionnement résultant des travaux au domicile du Client ; et plus généralement de toute modification des caractéristiques du site à protéger ;
le mauvais fonctionnement résultant d’interventions sur le Matériel de quelque nature que ce soit effectuées par toutes personnes autres que SOTEL ou toute personne non mandatée par SOTEL ;
les demandes d’extension de Matériel postérieurement à l’installation initiale ;
le déplacement, démontage ou remontage d’un ou de plusieurs Matériel(s) par le Client ou suite à la modification par le Client du site à protéger ;
les changements technologiques impliquant un changement des Matériels existants.

Sont exclues des opérations de maintenance à la charge de SOTEL, les applications pour smartphone ainsi que l’interface WEB du fabriquant des Matériels mis à la disposition du Client par SOTEL.

Suspension

Les obligations de maintenance de SOTEL sont suspendues en cas de non-paiement par le Client de la redevance prévue à l’article défini aux conditions particulières et, en tout état de cause, dès résiliation effective du Contrat par l’une ou l’autre des parties.

Consommables : piles et batterie

Les consommables sont fournis par SOTEL.

Pour les Equipements périphériques, SOTEL envoie au Client des piles neuves afin que ce dernier puisse procéder au remplacement des piles usagées.

Article 12 - Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge au titre des présentes et en particulier :

Capacité-pouvoir-qualité

Le client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGS.

Il déclare, sous sa responsabilité, être majeur et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) et que le site à télésurveiller ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Il s’engage à fournir à SOTEL les documents justifiant de sa qualité de propriétaire occupant ou de locataire du site télésurveillé.

Le Client s’engage à communiquer à SOTEL toutes les informations nécessaires à la fourniture du Service pendant toute la durée du contrat.

Notamment, il s’engage à communiquer à SOTEL :

Ses informations de contact, numéro de téléphone et adresse électronique et à les tenir à jour durant la totalité du contrat en informant SOTEL sans délai et via son espace client Avocôtés Protection de tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse électronique,
Toutes les informations nécessaires et utiles concernant le site à protéger et l’environnement de l’installation de télésurveillance,
Toutes les informations techniques concernant ses Equipements.

Le client devra immédiatement informer SOTEL :

De toute modification du site ou de l'environnement de l'installation de télésurveillance,
De tout déplacement du Matériel (périphériques de détection ou centrale);
De toute anomalie de fonctionnement, disparition ou détérioration de l'installation ou de l'un de ses éléments constitutifs (périphériques de détection ou centrale) ;
De tout sinistre affectant le Matériel (périphériques de détection ou centrale).

Entretien du Matériel

Le Client s’engage à :

Remplacer les piles usagées lors du signalement du défaut par la centrale d’alarme et/ou par la station de télésurveillance ;
Entretenir son installation en bon état de fonctionnement
Maintenir le Matériel en bon état de propreté extérieure (sans utiliser de produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc…)) ;
Informer SOTEL de toute anomalie de fonctionnement, disparition ou détérioration de l'installation ou de l'un de ses éléments constitutifs.

Assurance du Matériel

Le Client a l’obligation de :

Souscrire toute police d’assurance couvrant le Matériel mis à disposition contre tout risque de perte, vol, destruction ou dommage dus notamment à un dégât des eaux, une inondation, un incendie, la foudre, une tempête etc…
Informer SOTEL sans délai et au plus tard dans les 48h00 de tout dommage, vol ou perte du matériel ;
Procéder à une déclaration de vol auprès des Forces de l’Ordre et /ou à une déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les délais requis par ce dernier ;
Transmettre à SOTEL tous justificatifs tels que récépissé de déclaration de vol et récépissé de déclaration de sinistre.

Electricité et connexion Internet

Le client a l’obligation de fournir à SOTEL les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution du Service. Le Service de Télésurveillance fourni par SOTEL requiert l’alimentation électrique du Matériel et un accès Internet pour le raccordement au Poste Central de Télésurveillance.

En conséquence, Le Client s’engage à :

Fournir, à ses frais, la ligne et le courant électrique nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Matériel mis à disposition par SOTEL ;
A prendre toutes disposition pour que les raccordements électriques soient constamment en état de fonctionnement ;
Fournir, à ses, frais un accès Internet permanent en haut débit via une Box ou un routeur Internet ;
S’assurer auprès de son fournisseur d’accès internet que sa liaison Internet présente les caractéristiques techniques requises pour le fonctionnement du système de télésurveillance qui lui auront été préalablement communiquées par SOTEL ;
Prendre toutes dispositions pour que la connexion Internet ne soit pas interrompue, notamment en réglant régulièrement les factures de son fournisseur d’accès ;
Laisser sa Box ou son routeur Internet sous tension en permanence ;
Ne pas débrancher la connexion entre la Centrale installée à son Domicile et la Box ou le routeur Internet ;
Informer sans délais SOTEL de toute interruption de la connexion Internet ;

Usage conforme du Matériel et du Service

Le Client a l’obligation de faire un usage conforme du Matériel et du Service.

Il s’engage à :

Respecter strictement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel
Ne pas réaliser et ne pas faire réaliser sur le Matériel installé par SOTEL aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non autorisée par SOTEL ;
Ne procéder à aucune adjonction d’Equipements, Matériels, Périphériques ou dispositifs non fournis par SOTEL ;
Ne pas obstruer le champ de vision des Matériels de détection et/ou systèmes de photo détection et/ou vidéosurveillance par des meubles ou autres objets qui gêneraient et/ou diminueraient la capacité de détection du Matériel ;
Ne pas modifier les lieux d’implantation initiaux des systèmes de photo détection et/ou vidéosurveillance/vidéoprotection d’une façon contraire à la loi ou qui empêcherait leur fonctionnement régulier ;
Eviter toute présence humaine ou animale dans le champ des Matériels de détection lorsque le système est en fonctionnement ;
Ne jamais déclencher des Alarmes et/ou provoquer des interventions privées sans raison réelle et sérieuse ;
Autoriser la levée de doute avant l’appel des Forces de l’Ordre conformément à l’article L.613-6 du Code de la Sécurité Intérieure.

15.10 Assurance du Matériel

En cas de dommage ou de perte du Matériel, le Client devra informer SOTEL sans délai et au plus tard dans les 48h00.

Le cas échéant, il devra procéder à une déclaration de vol auprès des forces de l’ordre et /ou à une déclaration de sinistre auprès de son assureur et transmettre à SOTEL tous justificatifs tels que récépissé de déclaration de vol et récépissé de déclaration de sinistre.

15.11 Systèmes d’enregistrement d’images/sons/vidéos

Les données photo ne sont accessibles à SOTEL qu’en cas de déclenchement d’Alarmes. Elles ne sont utilisées par SOTEL que pour réaliser une levée de doute prévue à l’article 3 des présentes.

Elles sont conservées par le Client.

Le Client est informé que :

Seul l’intérieur de sa propriété peut faire l’objet de surveillance audio/photo/vidéo.

Il est interdit au Client de filmer ou photographier la voie publique y compris pour assurer la sécurité de son véhicule garé devant son Domicile. Il est également interdit au Client de filmer ou photographier l’intérieur de propriétés ou d’habitations autres que la sienne. Les équipements permettant l'enregistrement de photos ou de séquences vidéo doivent être orientés de telle façon à ce qu'ils visualisent exclusivement le domicile du client.

Dans la sphère purement privée, l’enregistrement audio, la photo détection et la vidéo surveillance doivent être utilisés dans le strict respect du droit de toute personne au respect de son image et de sa vie privée.

Le Client doit informer les personnes qu’il invite dans sa propriété de la présence d’un système de d’enregistrement audio/photo/vidéo.

Le Client est informé que toute diffusion sur quelque support que ce soit d’une image captée par photo détection ou vidéo surveillance ou de tout enregistrement audio est subordonné au consentement exprès de la personne qui y figure.

Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, dès lors que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile, le Client doit informer les personnes sur l’existence du système d’audio/photo/vidéo surveillance, le but poursuivi par la présence de ce système,

au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent à minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection :

les finalités du traitement installé ;
la durée de conservation des images ;
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable ;
l’existence de droits « Informatique et Libertés »;
le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Si le Client emploie, directement ou non, des personnels à son domicile susceptibles d’être enregistrés, photographiés où filmés par le système de télé surveillance, il doit les informer par écrit de la présence des détecteurs vidéo, photo et audio, de leur emplacement, de la finalité recherchée, de l'identité de la personne autorisée à visionner les images, et de la durée de conservation de ces images. (Article L 1222-4 du Code du travail)

Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ;
Les employés doivent être informés de l'installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images ;
La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple) ;

Elles sont conservées par le Client.

Ce dernier reconnaît expressément que le Service de télésurveillance fourni par SOTEL a pour seul finalité d’assurer la sécurité préventive des lieux sous surveillance et s’engage à ne l’utiliser qu’à cette fin dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’utilisation, l’enregistrement et le stockage d’images/sons/vidéos et plus généralement de toutes données à caractère personnel, le droit au respect à la vie privée des personnes susceptibles d’être enregistrées, photographiées ou filmées.

A défaut, il s’expose à des poursuites civiles et pénales étant rappelé que le principe du droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code Civil et qu’en application des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, le fait d’enregistrer, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou de transmettre son image sans son consentement exprès est susceptible de constituer un délit d’atteinte à la vie privée passible d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Plus généralement le Client s’engage à respecter la règlementation en vigueur relative aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, aux droits de la propriété intellectuelle, à la provocation aux crimes et délits sans que cette liste soit limitative et qu’il ne saurait ignorer.

SOTEL ne saurait être responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse du Matériel et du Service par le Client.

Pour plus d’informations, le Client est invité à contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire Français et à consulter son site internet www.cnil.fr ainsi que celui des services publics de l’Etat www.service-public.fr ; www.interieur.gouv.fr .

15.12 Règlement des factures

Le Client s’engage à procéder au règlement des factures de SOTEL dans les conditions et délais prévus aux présentes CGS.

Article 13 - Obligations de SOTEL

Service

SOTEL s’engage à fournir le Service souscrit par le Client dans les termes et conditions prévues aux présentes CGS.

Dans la mesure où le Client aura mis en service son système d’alarme, SOTEL s'engage à traiter, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les informations d’Alarme envoyées par la Centrale installée au Domicile du Client à son Poste Central de Télésurveillance, et à appliquer les Consignes de Télésurveillance définies par le Client.

Les obligations de SOTEL seront considérées comme remplies à partir du moment où son Poste Central de Télésurveillance aura contacté ou tenté de contacter le Client ou l’une des personnes de confiance désignées par ce dernier.

SOTEL n’est pas tenue à une obligation de localisation, ni d’envoi des moyens de secours, mais uniquement à une application des consignes préalablement définies avec le Client.

En cas d’absence de Consignes de Télésurveillance fournies par le Client, ce dernier est informé que SOTEL ne sera pas en mesure d’effectuer le Traitement des Alarmes prévu à l’article 3 des présentes CGS sans que le Client ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité.

Certification

Le Poste Central de Télésurveillance est certifié APSAD P5 certification °029.88.31.

Cette certification atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l’organisation sont contrôlés régulièrement par le CNPP (BP 2265- F27950 SAINT MARCEL-www.cnpp.com)

Service de télésurveillance APSAD P5

Règlement I31, certification °029.88.31

www.cnpp.com

SOTEL s’engage à maintenir cette certification durant toute la durée du Contrat.

Assurance

SOTEL déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle par une compagnie d’assurance de premier plan notoirement solvable pour tous les dommages pouvant lui incomber à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation dans la limite des plafonds stipulés dans sa police d’assurance.

SOTEL s’engage à maintenir sa couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat.

Une attestation d’assurance en cours de validité pourra être fournie au CLIENT sur simple demande.

Confidentialité

SOTEL garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client concernant son Domicile ou tout autre Site objet du contrat de Télésurveillance et informe le Client que tout son personnel s’engage contractuellement à respecter une obligation de confidentialité totale et ce, tant pendant la durée du présent contrat, que postérieurement à ce dernier et pendant 2 ans.

Article 14 - Responsabilité de SOTEL

Principe

SOTEL est responsable de la bonne exécution du Service décrit dans les présentes CGV et dans les présentes Conditions Générales dans le respect des consignes d'intervention contractuellement définies par le Client.

SOTEL rappelle que le Service de Télésurveillance n’a pas pour objet d’empêcher les intrusions ou les incendies mais uniquement de prévenir le Client du déclenchement d’anomalies détectées par les différents capteurs installés au Domicile du Client. En cas d’effraction, de sinistre, ou autre, SOTEL ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l’Alarme. Il est expressément rappelé que ses obligations consistent en un devoir d’alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation et des Consignes fournies par le Client.

Le Client déclare être informé que la sécurité du réseau Internet (accès externe) ainsi que celle du réseau domestique (accès interne), ne relèvent pas du Service fourni par SOTEL et par conséquent ne relèvent pas de sa responsabilité.

Compte tenu du délai de conservation des déclenchements d’Alarmes et notamment des captures audio/photos/vidéos utilisées pour les levées de doute.

Exclusions de responsabilité pour cas fortuits et force majeure

SOTEL sera dégagé de toute responsabilité à chaque fois qu’un événement extérieur et /ou fortuit dont il ne peut éviter les effets et aux conséquences duquel il ne peut pas remédier, ou un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure défini à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente, l’empêchera d’exécuter ses obligations contractuelles ou sera à l’origine directement ou indirectement d’un dommage.

Sont ainsi exclus, outre les causes mentionnées à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente, tous les dommages de quelque nature que ce soit résultant de la défaillance totale ou partielle du Service de Télésurveillance en raison notamment de :

Défaillances du réseau électrique indépendamment de tout manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations envers son fournisseur ou envers SOTEL au titre des présentes,
Défaillances de la Connexion Internet indépendamment de tout manquement du Client indépendamment de tout manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations envers son fournisseur ou envers SOTEL au titre des présentes,
Défaillances des réseaux téléphoniques ou hertziens, de tout manquement du Client indépendamment de tout manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations envers son fournisseur ou envers SOTEL au titre des présentes.

Exclusions de responsabilité pour Manquement du Client à l’une de ses Obligations

La responsabilité de SOTEL ne pourra être engagée chaque fois que le dommage résultera de la défaillance totale ou partielle du Service de Télésurveillance en raison du manquement du Client à tout ou partie de ses obligations prévues aux présentes CGS et notamment :

Défaillance ou interruption du réseau électrique, de la connexion Internet, des réseaux téléphonique ou hertzien en raison du manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations envers son fournisseur ou envers SOTEL au titre des présentes,
Débranchement volontaire (déconnexion des périphériques à la Centrale, déconnexion Internet, mise hors tension…) ou fortuit du Matériel installé appartenant à SOTEL au Domicile du Client ou des Equipements appartenant au Client,
Défaut de transmissions des Consignes de Télésurveillance, coordonnées erronées du Client et /ou des Personne de Confiance, absence de signalement à SOTEL du changement des Consignes de Télésurveillance,
Défaut d’entretien du Matériel appartenant à SOTEL ou des Equipements appartenant au Client,
Utilisation du Matériel contraire aux consignes de SOTEL ou du fabriquant,
Dégradation volontaire ou involontaire du Matériel appartenant à SOTEL installé au Domicile du Client ou des Equipements appartenant au Client,
Déplacement du Matériel ou des Equipements du Client,
Toute modification du site ou de l'environnement de l'installation de télésurveillance,
Intervention d’un tiers non autorisé par SOTEL ou du Client sur le Matériel ou l’installation,
Refus d’autoriser l’accès du personnel de SOTEL au Matériel pour les opérations de maintenance,
Déclenchement volontaire ou fortuit d’Alarmes intempestives,
Refus d’autoriser la levée de doutes avant d’appeler les Forces de l’Ordre,
Défaut de fermeture du Domicile,
Défaut d’assurance du Domicile et des Biens du Client,
Usage non conforme, illicite ou frauduleux du Matériel et/ou du Service.

Etendue de la responsabilité

La responsabilité de SOTEL sera limitée aux dommages directs découlant de l’inexécution de sa prestation.

La société SOTEL ne saurait en aucun cas se voir imputer l’indemnisation des conséquences d’un sinistre de type effraction, vol ou incendie sur le Domicile du Client ou les personnes et les Biens s’y trouvant.

Article 15 - Force Majeure

Les Parties ne seront en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, si la non-exécution totale ou partielle ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de service, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence au moment de la survenance des faits.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française comme des cas de Force Majeure, les Parties conviennent que seront également considérés comme un cas de Force Majeure, à l'exclusion des difficultés financières, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties tels que notamment : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, ou autres conflits de travail ou industriels, accidents, incendies, explosions, tempêtes, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques ou sanitaires empêchant ou troublant le travail ainsi que le transport des Hommes, des biens et des services, épidémies, attentats, guerres, troubles civils, émeutes, sabotages, blocages des télécommunications, modifications des lois et règlements applicables à la fourniture du ou des Services, actes des autorités européennes, nationales ou locales, ou décisions de tribunaux ou décisions à venir (légales ou autres) d'un corps légalement constitué, ou décision ou fait uniquement de l’opérateur historique de télécommunication, du fournisseur d’accès à Internet, du fournisseur d'énergie, de matériaux ou du fabricant du Matériel.

En cas de survenance d’un tel évènement de Force Majeure, la Partie empêchée devra en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par email, à charge pour elle de s’assurer par tous moyens de sa bonne réception et de pouvoir en rapporter la preuve positive en prenant soin de conserver tout accusé de réception. Les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la cause de la suspension est temporaire, dès sa disparition, les Parties reprendront le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeur est définitif, ou s’il se poursuit pendant plus de deux (2) mois suivant la notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la résolution du contrat. Les sommes réglées ou dues au titre de ses prestations ne seront pas remboursées et resteront dues. Le Matériel mis à disposition devra être désinstallé et restitué aux frais du Client.

Article 16 - Protection des données personnelles

Engagement

SOTEL s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement CE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et transposée en droit français par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Traitement des données personnelles par SOTEL

Nature des données collectées

Dans le cadre du Service régi par les présentes Conditions Générales de Vente, SOTEL est amené à collecter les données personnelles du Client et des personnes de confiance désignées par ce dernier, à savoir :

Des informations de contact : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail ;
Des données de connexion et d’identification ;
Des données économiques et financières : données de facturation, données bancaires, historique des paiements ;
Des données photos,
Des conversations téléphoniques entre le Poste Central de Télésurveillance et le Client et les Personnes de Confiance désignées par lui

Le traitement de ces données a pour base légale l’exécution du contrat et est strictement limité à ce qui est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

Finalité des données collectées

Ces données sont traitées exclusivement dans le cadre de la bonne exécution du Service souscrit par le Client et régi par les présentes CGS.

Les conversations téléphoniques de la station de télésurveillance avec le Client ou les Personnes de Confiances désignées par ce dernier sont enregistrées dans un but probatoire de conservations des Alarmes et de leur traitement par SOTEL.

Accessibilité des données

Elles sont accessibles aux seuls personnels de SOTEL habilités ainsi qu’aux sous-traitants accrédités par SOTEL. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, l’accès des sous-traitants aux données du Client est limité aux données qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur prestation et que ces derniers ont une obligation contractuelle d’utiliser ces données en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à moins d’y être contraint par autorité de justice, le droit National, le droit de l’Union ou le droit d’un État Membre.

Les données audio/photo/vidéo utilisées pour les levées de doute peuvent être transmises aux autorités sur réquisition judiciaire.

Conservation des données

Les données /photo / sont conservées 1 mois.

Les enregistrements des conversations téléphoniques du Client ou des Personnes de Confiances désignées par le Client avec le Poste Central de Télésurveillance sont conservés 3 mois.

Les autres données sont conservées pendant toute la durée du contrat.

Les données spécifiquement liées aux contacts sont conservées pendant un délai maximum de 36 mois après la fin du contrat.

Les données de facturation sont conservées après la fin du contrat pendant toute la durée légale et réglementaire afin que SOTEL puisse remplir les obligations qui lui sont imposées par la loi ou le règlement.

Droits sur les données

Le Client, ainsi que les personnes de confiance désignées dans les Consignes de Télésurveillance, disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’effacement de leurs données. Ils bénéficient également du droit de s’opposer au traitement, de solliciter une limitation du traitement et d’obtenir la portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données après leur décès.

Mise en œuvre de ces droits

Toute demande concernant les Données Personnelles doit être adressée à dpo@sotel.fr Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Recours

Le Client ainsi que les personnes de confiance désignées dans les Consignes de Télésurveillance ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire Français.

Sécurisation des données

SOTEL met en œuvre des moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les données sont protégées à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives.

Ces mesures de protection incluent notamment et de manière non exhaustive :

L’utilisation de mots de passe et identifiant pour chaque collaborateur et leurs conservations dans un coffre-fort numérique ;
La gestion fine des droits d’accès aux outils aux seuls personnels habilités de SOTEL ;
La mise en place de contrôle physique d’accès aux Poste Central de Télésurveillance ; Datacenters et locaux avec limitation de cet accès aux seuls personnels habilités ;
La limitation de flux entrants sur le réseau interne ;
La mise à jour régulière des antivirus ;
L’installation de pare-feu (firewall) ;
La réalisation de sauvegardes régulières des données et de mise à jour de sécurité ;
La sécurisation des accès à distance des appareils nomades par VPN ;
La réalisation de tests réguliers sur la continuité de l’activité avec la mise en place de remontées automatiques d’alertes ;
La tenue d’un journal des interventions de maintenance.)

Article 17 - Droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L 223-1 du Code de la Consommation.

Article 18 - Invalidité Partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGS n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une ou des stipulations valides se rapprochant le plus de leur intention originelle.

Article 19 - Non renonciation

Le défaut d’exercice d’un droit au titre des présentes CGS ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit et aucun exercice partiel d’un droit au titre des présentes CGS ne saurait empêcher l’exercice futur de ce droit ou l’exercice d’un quelconque autre droit.

Article 20 - Modification – révision – Faculté de substitution

SOTEL pourra être amené à réactualiser les termes des présentes CGS afin de prendre en compte toute évolution législative, jurisprudentielle et/ou technique.

Les modifications seront notifiées au Client, par courrier électronique au moins deux (2) mois avant leur date d'application.

À défaut de contestation expresse et écrite par le Client dans le respect des conditions indiquées à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente, les modifications seront réputées avoir été́ définitivement et irrévocablement acceptées par le Client.

SOTEL pourra se substituer pour l’exécution des présentes tout prestataire de son choix bénéficiant des agréments et autorisations administratifs nécessaires à l’exercice de l’activité de télésurveillance objet des présentes CGS. Dans ce cas, SOTEL informera le Client qui disposera de la faculté, s’il le souhaite, de résilier les présentes dans les conditions stipulées à l’article « Résiliation » ci-dessus.

Article 21 - Droit applicable

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Article 22 - Litiges

Le Client Consommateur au sens de l’article liminaire de la Partie I du Code de la Consommation, a la faculté, s’il le souhaite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant SOTEL.

Toutefois, il est précisé qu’un litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation que lorsque :

Le Client justifie avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de SOTEL par l’envoi d’une réclamation écrite adressée à SOTEL par courrier recommandé avec accusé de réception,
La demande du Client n’est pas infondée ou manifestement abusive,
Le litige n’a pas été précédemment examiné, ou demeure en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un Tribunal,
Le Client saisit le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire,
Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

Les parties demeurent libres de ne pas recourir au médiateur de la consommation, de quitter le processus de médiation à tout moment et de saisir toute juridiction compétente.

Article 23 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Service ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne de commander le Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SOTEL.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Article L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée.

A l’attention de

SOTEL

Je/ Nous soussigné................................................................................................................................

Vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation de la commande ci-dessous désignée :

Bon de Commande n°: ..........................................................................................................................

En date du: ...........................................................................................................................................

Signé le : ...............................................................................................................................................

Nom et prénom du Client : ....................................................................................................................

Adresse du Client : ................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

A.....................................................

Le....................................................

Signature(s)

Information concernant l’exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE JOURS.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du Bon de Commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat à SOTEL au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous avez demandé à SOTEL de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant correspondant à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Toute mensualité de prestation commencée est due en totalité.